• Qu’est ce que la taxe ?

 La Taxe d’Apprentissage est calculée sur la masse salariale (MS) N-1

1. Précisément, elle représente 0,68% de la
masse salariale de l’entreprise (et 0,44% pour les entreprises situées en Alsace Moselle).
La taxe d'apprentissage comprend les fractions suivantes :
*
Une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application
d'un taux à 0,59 % (elle est perçue par l'Urssaf )
*
Le solde, correspondant à l'application d'un taux à 0,09 % destinée à des dépenses libératoires (dépense
qui éteint une dette due). Elle est perçue par l'Urssaf. Puis elle est versée par la Caisse des dépôts qui
sollicite les entreprises, via la plateforme Soltéa, pour affecter leur versement aux établissements habilités
à la percevoir. Les entreprises peuvent choisir plusieurs bénéficiaires.

• Ce qui change en 2023

Le solde de la Taxe d’Apprentissage est une cotisation obligatoire des entreprises, elle représente 0,09% de la masse salariale brute 2022 (Soit 13% des 0,68% de la cotisation TA)
Les entreprises déclarent le solde de taxe d’apprentissage via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) auprès de l’URSSAF ou la MSA (date limite de déclaration Avril) (date limite de paiement Mai).
Le solde de la TA est transmis automatiquement à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).

Pour 2023, il faudra obligatoirement utiliser la plateforme SOLTéA (Plateforme de répartition du Solde de la Taxe d’Apprentissage, lien direct employeur).
SOLTéA a été développée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
SOLTéA est accessible par les entreprises et par les établissements.

Pour plus d'informations, le lien vers la plateforme Soltéa ici

 Le calendrier 2023:

• A quoi sert la taxe ?

-Les recettes de la taxe d’apprentissage représentent une ressource essentielle pour notre établissement en nous permettant d’investir dans le matériel nécessaire à la formation des étudiants, de renouveler nos équipements ou encore de recruter des intervenants professionnels.

-Par le biais de votre taxe d’apprentissage, vous devenez un partenaire privilégié du Lycée Agrotech d'Annonay et soutenez une formation en phase avec les attentes des jeunes et la réalité du monde agricole et des entreprises.

• Les modalités de versement

 La plateforme SoltéA est à utiliser pour la taxe 2023

Accès direct  à la plateforme  sous ce lien SOLTéA     

Votre interlocuteur privilégié : Mme PERRIER Marie Josèphe  04 75 33 83 37  Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.   ou  Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.